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Accessibilité

Déclaration d’accessibilité

Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer s'engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet, ses progiciels, ses applications mobiles et son mobilier urbain numérique accessibles conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site Mes points permis.

État de conformité

Mes points permis est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4, en raison des non conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé par la direction interministérielle du numérique (DINUM) révèle que 79% des critères du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) version 4 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non conformités

  • Les pages de connexion et de mot de passe oublié ont des structures et des balisages non conformes : ce point est en cours de correction.
  • Sur la page de création de compte, sur certains navigateurs, l'arbre de décision permettant de choisir son format de permis de conduire et de numéro de dossier n'est pas navigable au clavier : ce point est en cours de correction.
  • Sur le page 'Mes documents', le relevé d'information restreint (RIR) proposé au format PDF n'est pas accessible : sa mise en conformité est à l'étude.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 25/09/2023.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site Mes points permis (https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr) pour être orienté·e vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Nous essayons de répondre dans les deux mois.

Voie de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :