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Accessibilité

Déclaration d’accessibilité

Le ministère de l’Intérieur s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet, ses progiciels, ses applications mobiles et son mobilier urbain numérique accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Mes points permis.

État de conformité

Mes points permis est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4, en raison des non conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la direction interministérielle du numérique (DINUM) révèle que 91% des critères du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non conformités

  • Les messages d'erreur et de succès ne sont pas toujours restitués 
  • Certains lien manquent de pertinence 
  • Le système de captcha n'est pas accessible sans CSS 
  • Les messages d'erreur des formulaires ne sont pas toujours visibles 
  • L'usager n'a pas le contrôle sur le temps de session.

La mise en conformité de tous les critères énumérés est en cours d’étude.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 27/04/2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

  • HTML
  • CSS
  • JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Sur ordinateur MacOS avec Safari et VoiceOver
  • Sur ordinateur Windows avec Firefox et JAWS
  • Sur ordinateur Windows avec Firefox et NVDA
  • Sur mobile iOS avec Safari et VoiceOver

Les outils utilisés lors de l’évaluation

  • Web Developer Toolbar
  • Colour Contrast Analyser
  • HeadingsMap
  • WCAG Contrast checker
  • Inspecteur de composants
  • Validateur HTML du W3C
  • Contraste élevé

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site Mes points permis (https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr) pour être orienté·e vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Nous essayons de répondre dans les deux mois.

Voie de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :