Données personnelles et cookies

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Délégation à la sécurité routière (DSR).

La DSR s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le service Mes points permis soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément au point e) du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Finalités de traitement

Les finalités du traitement des données personnelles sont de fournir au titulaire du permis de conduire : la création et la gestion d’un compte personnel permettant l’accès aux données de son dossier du permis de conduire.

Les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre de ces finalités sont limitées au strict nécessaire.

Données personnelles traitées

Pour la création et la gestion du compte personnel

Les données collectées par Mes points permis afin de permettre la création du compte personnel du titulaire du permis de conduire :

• identifiants de connexion : ces données sont conservées tant que le compte est actif ; chaque utilisateur est libre de supprimer son compte Permis de Conduire en allant sur https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr/compte-usager/mon-compte ;
• ainsi que les données suivantes, collectées uniquement à des fins de comparaison pour identification et qui sont conservées le temps de la session de création du compte :
  • numéro de dossier du permis de conduire ;
  • nom de naissance ;
  • prénom(s) ;
  • date de naissance.

Pour le dossier du permis de conduire

Les données issues du système national des permis de conduire et traitées par Mes points permis pour informer le titulaire du permis de conduire :

• les informations de son solde de points du permis de conduire ;
• le relevé restreint des mentions le concernant, mentionné au II de l'article R. 225-6 du code de la route ;
• son état-civil et ses coordonnées.

Ces données sont conservées 10 ans après le décès du titulaire du permis de conduire.

Sécurité et protection des données

• Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés.
• Le site Mes points permis est protégé par un certificat électronique.
• Le site Mes points permis et les données traitées sont hébergées et stockées sur les serveurs du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
• En aucun cas les services associés à Mes points permis ne seront initiateurs d'envois d’email pour demander la saisie d'informations personnelles. En particulier, le mot de passe qui reste sous le contrôle exclusif de l'usager.
• Lors de la connexion au site Mes points permis (https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr), il est recommandé de copier ou de saisir manuellement l'adresse (URL) dans le navigateur, et d'éviter de cliquer sur des liens qui auraient été reçus par messagerie ou qui seraient accessibles à partir de sites non réputés.

Vos droits sur les données

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, les faire rectifier si elles sont inexactes ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à l’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de vos données bien que le responsable du traitement puisse refuser cette opposition ou cette limitation s'il dispose de motifs légitimes et impérieux.

Vous pouvez exercer vos droits ou obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles directement auprès du responsable de traitement :

• adresse postale :
  Délégation à la sécurité routière
  Place Beauvau
  75800 Paris Cedex 08
• adresse électronique : [email protected].

Nous vous invitons à joindre à votre demande toute pièce permettant de justifier votre identité et le bien-fondé de votre demande.

Si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pouvez alors saisir le délégué à la protection des données du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer :

• adresse postale :
  Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
  À l'attention du Délégué à la protection des données (DPD)
  Place Beauvau
  75800 Paris Cedex 08
• adresse électronique : [email protected].

Utilisation des cookies

Mes points permis utilise un cookie (ou témoin de navigation) déposé sur l’ordinateur, la tablette ou le mobile de l’usager pour stocker des informations techniques d’authentification. Ce cookie ne contient aucune autre information et est détruit à la fin de la session.