Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) s'imposent à tout usager du site Mes points permis (ci-après dénommé le Service).
Prendre connaissance des CGU est un préalable indispensable et obligatoire à l'inscription au Service. Cette obligation transparaît dans la case "J’ai lu et accepte ces conditions générales d’utilisation". Pour continuer son inscription, l’usager doit cocher cette case. Il reconnaît ainsi expressément qu’il a pris connaissance des présentes CGU.
Il est de la responsabilité de l'usager du Service de consulter les CGU régulièrement.
Avertissement
Les informations nominatives auxquelles ce site permet d'accéder sont celles mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route et enregistrées dans le système national des permis de conduire.
Le titulaire du permis de conduire a droit à leur communication en vertu des dispositions de l'article L. 225-3 de ce même code qui énumère par ses articles L. 225-4 et L. 225-5 les autorités pouvant obtenir en tout ou partie communication de ces informations.
Le fait pour un tiers non autorisé par ces mêmes articles d'en obtenir communication directement ou indirectement, en prenant au besoin un faux nom ou une fausse qualité, constitue un délit prévu par l'article L. 225-8 du code de la route. Il est réprimé sur le fondement de l'article 781 du code de procédure pénale d'une peine de 7 500 EUR (euros).
Fonctionnalités du Service
Le service permet aux titulaires du permis de conduire :
- d'accéder à leurs informations de solde de points du permis de conduire ;
- de télécharger le relevé restreint des mentions les concernant ;
- d'accéder à leurs informations d'état civil et de coordonnées détenues par le système national du permis de conduire.
Modalités d’accès et d'utilisation du Service
Le Service nécessite un accès à internet et exige de s’identifier, soit via FranceConnect soit via un compte personnel Permis de conduire.
La Délégation à la sécurité routière (DSR) se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout compte usager faisant l'objet d'une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.
La DSR se réserve le droit unilatéral de refuser – temporairement ou de manière définitive - l’accès au Service en cas de compromission avérée ou suspicion de compromission du compte de l'usager.
Disponibilité et modification du Service
La DSR se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
L'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
La DSR n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre dysfonctionnement n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Service.
Les termes des présentes CGU peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Traitement des données à caractère personnel
Toutes les informations sont sur cette page : Données personnelles et cookies.
Engagements et responsabilité de l’usager
- L'usager s'engage à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes.
- L’usager est responsable de l’utilisation de ses données d’identification personnelle et des conséquences de l’absence d’actualisation de celles-ci.
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